Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2814 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3310 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, Mme Piron, M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Rousset, M. Dussopt, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Violland, Mme Dordain.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où un médecin fait valoir sa clause de conscience, cet amendement vise à ce que ce dernier réoriente immédiatement la personne faisant état d’une demande d’aide à mourir, vers un médecin souhaitant participer à cette procédure. Cette écriture reprend l’écriture existante sur la clause de conscience relative à l’interruption volontaire de grossesse.
Selon une étude réalisée par la Sfap, 52 % des médecins et 51 % des infirmiers envisageraient d’invoquer leur clause de conscience. Il semble donc essentiel de s’assurer de la bonne prise en charge de la personne demandant l’aide à mourir par un professionnel de santé.
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