Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2812 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Rousset, Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Violland, Mme Dordain, M. Dussopt.
Texte de loi N° 2634
Article 7
À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement », cet amendement vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec cette nouvelle définition.
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