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L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement dés...

Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique. Exposé sommaire : Depuis 201...

Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 222‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1. – À titre dérogatoire, une équivalence est reconnue aux titulaires des permis de conduire de véhicules lourds pour le transport de personnes lettrés D, DE, D1 ou DE1 pour l’utilisation d’un véhicule de loisir de t...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer le nombre de personnes qui, sur une année déterminée et tous permis confondus, enregistrent une perte de points les conduisant à effectuer un stage de récupération sans possibilité, in fine, de bénéficier des points rattrapés du fait d’un solde réel négatif supérieur à -3 poi...

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’excès de vitesse inférieur ou égal à 5 kilomètres par heure, quelle que soit la vitesse maximale autorisée, aucun point n’est retiré au conducteur, si celui-ci est par ailleurs négatif à un éventuel test de dépistage d’alcoolé...

Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation complémentaire est dispensée par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 sous condition de labellisation « École con...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Le finance...

L’article L. 221‑10 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les situations dans lesquelles l’attestation de sécurité routière et l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau sont exigées pour les personnes âgées de moins de vingt-et-un ans ». Exposé sommaire : Ce présent amendement v...

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance. « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un déc...

Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er du fait de son caractère essentiellement non législatif et pose la question du caractère juridique de cette disposition.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , ainsi qu’à des fonctionnaires volontaires retraités de la police et de la gendarmerie, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

La section 11 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑20. – Un module d’enseignement du code de la route est organisé dans les classes terminales des lycées. Ce module d’enseignement, dispensé dans le cadre de l’éd...

Après l’article L. 221‑7 du code pénal, il est inséré un article L. 221‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7-1. – Le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui, après avoir pris délibérément le volant de son véhicule terrestre à moteur, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et en ayant conscience d’être un danger pour autru...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑8. – En complément de la formation à la sécurité routière dispensée dans le cadre de l’enseignement scolaire, est organisée pour tout jeune ayant atteint son quatorzième anniversaire une dem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer le financement de la préparation des épreuves théor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la déclinaison locale de la plateforme mentionnée à l’article 1^er de la présente loi et sa promotion réalisée dans les espaces France services et les structures spécialisées dans l’accompagnement des jeunes. E...

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. » Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un service public gratuit de l’enseignement théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B, afin de faciliter le passage et l’obtention de celui-ci. Exposé sommaire : Par cet...