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À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou contractuels ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels de faire passer l'épreuve pratique du permis pour pallier l'insuffisance des inspecteurs de permis sur l'ensemble du territoire et pas seulem...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagnée. Exposé sommaire : Par cet amendement, les...

Rédiger ainsi cet article : « La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et les services. Le produit de la majoration de la taxe est affecté à l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendem...

I. – L’article L. 5214‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à assurer leur accès à la mobilité individuelle ». 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories ...

Après l’article L. 6323‑6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑6-2 – Le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50 % des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de per...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , ainsi qu’à des inspecteurs volontaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de cinq ans, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’aménagement des centres d’examen agréés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sensibiliser le gouvernement aux conditions de réception des candidats au permis de conduire, qui conditionnent, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce...

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Tout apprenant de moins de vingt-cinq ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages dénommés stages d’accès au permis de conduire donnent droit par dérogation à l’article L. ...

Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30 juin, de ...

L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratique du permis de conduire dans un territoire voi...

À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier ». Exposé sommaire : Le recrutement d'agents contractuels doit s'opérer non seulement sur des critères de compétence et de savoir-faire de ces nouveaux inspecteurs, mais également sur le caractère...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette plateforme fait également mention du délai moyen de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école ». Exposé sommaire : Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1er de la proposition de loi, il co...

L’article L. 221‑7 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑7. – Les organisateurs agréés pour l’organisation d’une épreuve du permis de conduire répondent à un cahier des charges défini par l’autorité administrative qui en contrôle l’application. Elle a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. « Les organismes agr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression lève le gage de la proposition de loi.

Le chapitre 1^er du titre 1^er du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° La première phrase du I de l’article L. 211‑1 A est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; b) Après le mot : « contractuel, » sont insérés les mots : « ou d’un examinateur a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. » Exposé sommaire : Pour une meilleure hiérarchisation des besoins et des accessibilités, cet amendement vise à accorder une priorité aux motifs d'emploi et de handicap sur la plateforme numérique nat...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « l’État », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux.