Recherche d'amendements

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 221‑5 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Leur formation est identique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduire et de sécurité...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale volontaires afin de rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé, la détention du brevet de sécurité routière...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre un permis pour tous les véhicules à moteur. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le permis de route à tous l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la communication effectuée auprès des établissements scolaires du second degré concernant la plateforme mentionnée à l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : Afin que la plateforme fonctionne, il s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La prise en charge via le CPF de la préparation à l’examen de conduite constitue un réel intérêt...

Après le mot : « voiture », insérer les mots : « pour se rendre au lycée, au centre de formation d’apprenti ou sur le lieu de stage ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les cibles du permis probatoire. Aujourd’hui les personnes qui rencontrent des difficultés de déplacements sont les jeunes âgés de 17 ans qui sou...

Après le mot : « voiture », insérer les mots : « à une distance de 50 kilomètres du domicile ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 50km par rapport au lieu de domicile.

Après le mot : « voiture », insérer les mots : « à une distance de 20 kilomètres du domicile ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 20km par rapport au lieu de domicile.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ses modalités d’application », les mots : « Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au sein des établissements scolaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Non seulement l'examen théorique devra avoir lieu sur le temps scolaire, mais aussi se passer au sein des établissements scolaires.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 », la date : « 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les disp...

À l’alinéa 2, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , de laïcité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer que les inspecteurs du permis de conduire signent une charte de déontologie disposant notamment de la nécessité du respect du principe de laïcité.