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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 22 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 96
Publié le 21 mars 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement désignés dont la liste est fixée par décret, le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire mentionné au deuxième alinéa peut être organisé pendant le temps scolaire. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 20, il vise à permettre a minima à titre expérimental pour une durée de trois ans, en Corse, dans les outre-mer, et dans dix territoires ruraux métropolitains la possibilité d’organiser le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire pendant le temps scolaire. C’est un véritable impératif pour effacer les fractures territoriales, en particulier en milieu rural.
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