Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Forissier, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Exposé sommaire :
Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire.
C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. La cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire.
Actuellement, les parents ont une capacité inégale à fournir une aide à leur enfant pour l’obtention de l’examen du permis de conduire. 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, tandis que ce n’est le cas que de 51% des jeunes issus des 20% des ménages les moins aisés. Ainsi, faute de moyens de transport adaptés, un quart des jeunes de 18 à 30 ans a déjà renoncé à un emploi, et plus d’un jeune sur deux a dû restreindre sa vie sociale et ses activités de loisirs.
L’accès au permis de conduire - et donc son financement - est un levier puissant d’insertion sociale qui mérite notre plus grande attention.
Il s’agirait aussi de renforcer l’efficacité du CPF qui connaît certes un fort engouement, mais qui ne bénéficie aujourd’hui pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin, soit les jeunes de 16 ans à 24 ans.
Permettre une solidarité intergénérationnelle, concentrer l’allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d’emploi, d’égalité et de justice sociale, tel est le sens de cette proposition pragmatique et réaliste, qui permettra de garantir l’accès aux permis de conduire partout, pour tous, comme le propose la proposition de loi numéro 537 visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire partout, pour tous, déposée le 29 novembre 2022.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.