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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 34 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Warsmann.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’à des fonctionnaires volontaires retraités de la police et de la gendarmerie, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du Titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires volontaires de police et de la gendarmerie de faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger en tant qu’examinateur.
Ces renforts permettraient de venir aider les inspecteurs dans les départements en tension de façon ponctuelle, sans que l’État ait à embaucher. Ces renforts, auraient une formation « flash » uniquement pour l’examen du permis de conduire.
De plus, leurs statuts peuvent les faire résister aux pressions inhérentes à ce poste et garantit l’équité de traitement de l’ensemble des usagers sur l’ensemble du territoire national.
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