Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant...

À l’alinéa 3, après le mot : « particuliers », insérer les mots : « et les professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la plateforme doit être adaptée aux besoins des particuliers, qui s’y connecteront en tant que professionnels ou non. D’une part, les entreprises par exemple doivent pouvoir être informée afin q...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à moteur » , les mots : « thermique ou électrique ». Exposé sommaire : La transition énergétique impose de prendre en considération les véhicules traditionnels mais aussi et surtout les véhicules à consommation plus douce pour l’environnement.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destination de leurs enfants, afin de financer l’exam...

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie instit...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers » les mots : « l’apprentissage de la conduite des automobiles et des motocyclettes proposés aux particuliers et les délais dans chaque département pour avoir une date de présentation aux épreuves après demande effectuée auprès de l’au...

I. – L’article L. 212-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigé : « L’Etat met en place de 2023 à 2027 un appel à projets annuel doté de dix millions d’euros à destination des collectivités territoriales compétentes en matière de formation d’enseignant de la conduite, visant à soutenir financièrement les actions de formati...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers », les mots : « l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et les délais médians observés dans chaque département pour obtenir une date de présentation aux épreuves théoriques et pratiques après de...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule répondant aux catégories A...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de tout véhicule à moteur : « 1° Le par...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce...

Le II de l’article L. 223‑2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent pas de retrait de points. » Exposé sommaire : Le Ministre de l'Intérieur s'était engagé il y a quelques mois à limiter les retraits de points pour les très petites infractions, visant clairement le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Ses modalités d’application sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. » Exposé sommaire : La prise en charge via le CPF de la préparation à l’examen de conduite constitue un réel intérêt à la réalisation d'u...

Après le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323‑8 du code du travail. » Exposé sommaire : La forte dynamique sur MonCompteFormation...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. » Exposé sommaire : Il est important que les délais pour obtenir une date de passage de l'examen soient indiqués, et pour chaque département, sur la plateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa 2. C’es...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transmettre, pour un parent, à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : « Se payer...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 221‑3‑1. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numériq...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives à la voiture individuelle proposées dans les territoires ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. Le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoins condi...