Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Turquois.
Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation complémentaire est dispensée par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 sous condition de labellisation « École conduite qualité » par l’autorité administrative, ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique intervenant dans le champ de la sécurité routière et proposant des interventions de sensibilisation aux dangers de la route, sous condition d’obtention d’un agrément préalable destiné à cet effet par l’autorité administrative. Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi précise les modalités d’octroi de l’agrément. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à inclure, au titre des autorités habilitées à dispenser le stage "post permis", les associations reconnues d’utilité publiques intervenant dans le champs de la sécurité routière et proposant des interventions de sensibilisation aux dangers de la route, sous condition d'obtention d’un agrément préalable destiné à cet effet par l’autorité administrative.
Ceci afin de démocratiser ce dispositif encore trop peu connu qui participe pourtant à prévenir le sentiment de surconfiance au moment où le jeune conducteur a davantage acquis d'assurance au volant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.