Amendement N° 26 (Irrecevable)

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer le nombre de personnes qui, sur une année déterminée et tous permis confondus, enregistrent une perte de points les conduisant à effectuer un stage de récupération sans possibilité, in fine, de bénéficier des points rattrapés du fait d’un solde réel négatif supérieur à -3 points. Le rapport évalue également le coût moyen du préjudice financier enregistré par les stagiaires en exposant les solutions qui sont à leur disposition dans cette situation. Cette évaluation prend la forme d’une enquête réalisée auprès des centres agréés par chaque direction de cabinet de préfecture départementale. Les résultats sont centralisés par la délégation à la sécurité Routière et publiés sur son site internet.