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Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance aux associations agréées d’utilité publique (ARUP) dont le but est de lutter contre la violation du code de la consommation et la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner les associations agréées d’u...

 « Chapitre III « Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur et aux obligations contractuelles les liant aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique et aux annonceurs » « Section 1 « De la nature de l’activité d’agent d’influenceur » Exposé sommaire : Amendement de précision rédac...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’indication de l’identité du professionnel pour le compte duquel la pratique est mise en œuvre, comme l’absence de fictivité du produit ou services sont déjà réglementées au titre des pratiques commerciales trompeuses. L’obligation mentionnée dans la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article 1 appar...

Chapitre II : Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l’influence commerciale par voie électronique Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant la structure de la présente proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à protéger le public et à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite modifier le titre de la proposition de loi afin d’en préci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d'argent, ainsi qu'à l'accompagnement des victimes de ces addictions. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite une meilleure...

À l’alinéa 8, après les mots : « aux personnes majeures, » insérer les mots : « et sous réserve du strict respect des dispositions de l’article D. 320‑10 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Les jeux d’argent touchent de plus en plus de mineurs. Ainsi, plus d’un tiers des jeunes de 15 à 17 ans (34,8 %) interrogés déclare...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les 30 jours suivants la condamnation et pour une durée de 3 mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122‑26 et condamnée en application de l’alinéa 12 de l’article 1 ...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de produits, actes ou prestations ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « visible sur l’image ou la vidéo » les mots : « doté d’un message intelligible incrusté sur le support visuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la rédaction de cet alinéa la moins exclusive possible...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que contre la violation des droits de propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif de l’article L. 312-9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisatio...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes. « Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme influenceur au sen...

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne physique ou morale qui communique au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature, exerce l’activité d’influence commerciale par ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les publications promotionnelles des influenceurs font l’objet d’un contrôle préalable. Ce contrôle peut-être automatisé. » Exposé sommaire : L’autre enjeu de cette proposition de loi c’est de prévenir l’exposition du public aux publications illicites, cet amendement propose donc de mettre en pl...

Substituer à l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « Dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler la publication signalée. » Exposé sommaire : Par cet amendement de réécriture, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre un traitement optimal des signalements par les plateformes, en faisant en sorte que dès l...

Après le mot : « effectif, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « le bandeau mentionné au I informe l’audience de la promotion de l’identité du fournisseur et de sa nationalité ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet amendement apporte des précisions utiles sur les modalités d'informations que l'influenc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà d'un nombre, fixé par décret, de signalements des utilisateurs à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signalé et, le cas échéant,...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le secteur du marketing d’influence est particulièrement hétérogène, avec une grande diversité de pratiques, de statuts et d'équilibres économiques qui ne se retrouve pas dans la définition proposée initialement. Par ailleurs, ce secteur d’activité est très jeune et connaît r...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, ils sont tenus de prendre des...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ; 4° Les jeux d’argent et de hasard. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la promotion par les influenceurs des jeux d’argent et de hasard e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, il est fondamental que les influenceurs et cr...