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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement visant à fournir une définition de la pratique du « marketing d’influence ». Pour inscrire pleinement cette pratique dans la législation, la définition doit renvoyer aux obligations et interdictions déjà décrites da...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots : « de la part de l’autorité administrative », insérer les mots : « ou d’un signalement d’un signaleur de confiance, ». Exposé sommaire : Alors qu’il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance, u...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. » Exposé sommaire : Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de di...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La liste des comptes d’influenceurs qui ont publié une arnaque ou toute autre pratique mettant en danger les consommateurs, ainsi que ceux dont le compte a été temporairement suspendu ou définitivement bloqué. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence auprès des agences, annonceurs...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L122‑26 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoire...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’inscription à des formations professionnelles, à l’exception de celles mentionnées au 2° du II du présent article. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « homologuées ou reconnues par l’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6‑4‑1. – Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/3...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 6‑4-1. – Les opérateurs de plateforme en ligne établissent des mécanismes adaptés permettant à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’un contenu illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la Consommation. Ces mé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa est surprenant. En effet, si une administration de l’État, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a connaissance de sites réalisant des promotions illégales pourquoi se contenterait elle de transmettre une liste le...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, il est fondamental que les influenceurs et cr...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « produit et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle suggère qu’un influenceur doit à la fois produire et diffuser ses promotions pour être considéré comme tel. Il deviendrait dès lors aisé pour les influenceurs de sortir du cadre de la définition en ne produisant pas eux même l...