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Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires dont le Nutri-Score, tel que défini par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique, est classé...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation sont équipés d’une fonctionnalité aisément accessible et compréhensible permettant aux utilisateurs d’indiquer, avant toute diffusion de façon claire pour le consommateur : « 1° le caractère pr...

Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le montant de l’amende peut être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de ...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, inclut une information à caractère sanitaire selon les modalités prév...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les abonnements à des pronostics sportifs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer de l’interdiction de la promotion par les influenceurs des abonnements à des pronostics sportifs. La publicité pour les paris sportifs en ligne vise prioritaireme...

Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion méconnaissant les obligations prévues au I et II du présent article. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un infl...

I. – Au premier alinéa, après le mot : « désigne », insérer les mots : « à l’autorité administrative indépendante compétente, » II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante « Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de 15 jour...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosméti...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Lorsque la promotion porte sur des compléments alimentaires, le bandeau mentionné au I est associé à une information à caractère sanitaire. » Exposé sommaire : Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires et n’entrent pas dans le champ de l’interdiction de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « images » insérer les mots : « ou de vidéographies ». II. –Au même alinéa, après le mot : « modification » insérer les mots : « afin de modifier l’apparence du produit ou de l’influenceur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement étend l'obligation d'information de retouche...

Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir des biens ou des services prohibés ou indisponibles dans le commerce. » Exposé sommaire : La promotion de biens ou de services interd...

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « sauf exception ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite pleinement interdire la promotion par les influenceurs des produits et services financiers et jeux d’argent et de hasard. Le collectif AVI a fait la démonstration de la nocivité de nombreux placements financiers do...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’indication de l’identité du professionnel pour le compte duquel la pratique est mise en œuvre, comme l’absence de fictivité du produit ou services sont déjà réglementées au titre des pratiques commerciales trompeuses. L’obligation mentionnée dans la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article 1 appar...

Compléter le quatrième alinéa, par les mots : « ainsi que les produits mentionnés aux articles L. 214‑86 à L. 214-92 du même code » Exposé sommaire : Amendement de précision. On assiste à une diversification des produits immobiliers proposés aux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI (soc...

À l’alinéa 6, après les mots : « à titre onéreux », insérer les mots : « ou à titre gratuit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie au premier alinéa, sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Exposé sommaire : C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Par un influenceur mentionné à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les enfants en s'assurant qu'un enfant de moins de seize ans ne puisse, sans autorisation i...