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Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la labellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers et d’être un gage de confiance pour les consommateurs.

Au premier alinéa, substituer au mot : « visible », le mot : « lisible ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’amendement CE50 prévoit d’intégrer un bandeau « identifiable et lisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégration de la promotion » afin de renforcer la lutte contre les promotions déguisées. Mais le caractère seulement « ...

I. – Au premier alinéa, substituer aux mots : « l’image ou la vidéo » les mots : « le support visuel ou textuel ». II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Les promotions réalisées sur un support audio respectent les mêmes exigences à ceci près que la mention doit être audible, compréhensible et identifiable. ». Exposé...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Est interdit, pour les personnes physiques ou morale mentionnées au premier alinéa, de faire apparaître leur enfant mineur pour la promotion d’un produit ou d’un service, d’actes, de pratiques ou d’une cause quelconque même lorsque l’enfant n’est pas l’objet principal du c...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et verront respectivement leur responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier, notamment pour ce qui concerne les atteintes à la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dans l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa. IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :...

Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant : « Ne relèvent pas de l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu’ils produisent directement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire cette proposition des rapporteurs qui cons...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, inclut une information à caractère sanitaire selon les modalités prév...

Au deuxième alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou d’un signalement des signaleurs de confiance, » Exposé sommaire : Il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance. En effet, une telle procédure de notification et retra...

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Lorsqu'une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte préjudice, directement ou indirectement, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles...

Au deuxième alinéa, après les mots : « dénomination sociale », insérer les mots : « et le numéro SIREN ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. Les organismes de formation sont identifiés par un nu...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires et les boissons trop riches en sucre, sel ou en matières grasses. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger la santé des Français en interdisant aux influenceurs la publicité pour les produits alimentaires et les boissons t...

I. – Au troisième alinéa, après les mots : « les fournisseurs de services d’hébergement » insérer les mots : « et les fournisseurs de services intermédiaires ». II. – Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent articl...

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs de services d’hébergement ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés au Titre I^er. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la vente par ...

Après la première phrase du neuvième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le montant de l’amende peut être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de ...

Au troisième alinéa, après les mots : « la nature », insérer les mots : « et la durée ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend de lui même.

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites ou contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d’ajouter la promotion des produits contrefaisants aux interdictions prévues au II de l’ar...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Le présent article vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoir...

Au premier alinéa, après les mots : « ou reconstructrice », insérer les mots : « des établissements mentionnés à l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : L’article 19 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a permis d’interdire les communications commerciales des installations de chirurgie esthétique dès lors qu’e...