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Compléter l’alinéa 4 par les mots et les trois phrases suivantes : « et d’informer les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation des sanctions qu’elles encourent. En cas de nouvelle atteinte au seuil de signalements, les opérateurs de plateforme sont tenus de prendre des mesures visant à suspendre temporairement l’...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « manifestement » le mot : « potentiellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de demander aux plateformes en ligne de permettre le signalement de tout contenu qui éveillerait un doute chez l’utilisateur concernant sa licéité par le biais d’un mécanisme de soumission de notifications élect...

Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Les modalités d’application du présent article sont fixées p...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’activité d’agent d’influenceur, consiste, à titre onéreux, à représenter ou mettre en relation les personnes physiques ou morales exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi, avec des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir des biens, de...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou d’un signalement des signaleurs de confiance ». Exposé sommaire : Alors qu’il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance, une telle procédure de notifi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : " Art. L. 122‑28-1. – Les promotions publiées par les personnes mentionnées à l'article L. 122-26 pour les activités commerciales qui leurs sont propres sont soumises aux dispositions de la présente sous-section." Exposé sommaire : De plus en plus d'influenceurs disposent d'activités comme...

À l’alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'exclure du statut d'influenceur les particuliers qui feraient gratuitement la promotion d'objets de faible valeur reçus en cadeau.

I. – Est interdite, sauf exception, aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente, la réalisation ou la consommation des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique réservés aux professionnels de santé, des interventi...

À l’alinéa 3, après le mot : « internet », insérer les mots : « ou comptes utilisateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vient actualiser la rédaction de l'article 4 de la proposition de loi initiale pour assurer sa conformité au droit européen (DSA). Le contenu de l'article proposé vise à garantir le retrait effectif de contenus par l...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 7125‑4. - Les opérateurs de plateforme en ligne s’assurent auprès de l’autorité administrative compétente que les influenceurs qui utilisent leurs services sont représentés légalement lorsqu’ils ne sont pas établis sur le territoire français. Ils empêchent la diffusion à la population fra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « désigne », insérer les mots : « à l’autorité administrative indépendante compétente ». II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les plateformes mentionnent aussi dans leur rapport annuel les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateu...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, ainsi que de la propriété intellectue...

Compléter l’article 5 par les mots suivants : « ainsi que la violation des droits de propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que l’objectif de l’article L. 312-9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisation à la propriété in...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que ces influenceurs ne puissent pas faire la promotion d’arnaques ou de produits illicites ou dangereux, il est nécess...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Marketing d’influence « Art. L. 122‑26 – Le marketing d’influence est une pratique commerciale consistant pour un professionnel à obtenir en contrepa...