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202 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
18/03/2023 — Amendement N° CE99 au texte N° 790 - Article 2 (Tombe)
Mme Clapot
À l’alinéa 6, après les mots : « à titre onéreux », insérer les mots : « ou à titre gratuit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la qualification d’agent d’influenceur aux personnes exerçant cette activité, et cela, même à titre gratuit afin d’uniformiser le régime juridique.
18/03/2023 — Amendement N° CE111 au texte N° 790 - Article 1er (Tombe)
Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie au premier alinéa, sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Exposé sommaire : C...
