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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE88 (Tombe)
Publié le 17 mars 2023 par : Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli, Mme Grangier, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, M. de Fournas.
Après l’alinéa 15, insérer les 3 alinéas suivants :
« Art. L. 7125‑4. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article L. 122‑26. du code de la consommation. Sont également enregistrées pour chacune d’elles l’identité de leur représentant légal dont la désignation est prévue à l’article L. 7125‑3.
« L’accès à cette liste est public.
« Art. L. 7125‑5. – Sans préjudice de l’article L. 6‑5‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est reconnu à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un intérêt à agir contre les influenceurs n’ayant pas satisfaits aux dispositions de la présente section. »
Exposé sommaire :
Le contrôle juridique des influenceurs passe nécessairement par leur enregistrement auprès des autorités françaises et leur poursuite en cas de non respect des obligations qui leur incombe au titre de la représentation légale.
En cela cet amendement propose de donner pour mission à l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d’entretenir un registre où seraient répertoriés les influenceurs et ceux qui souhaitent commencer à exercer l’activité d’influenceur ainsi que leur représentant légal respectifs. Cette liste doit permettre d’identifier et de poursuivre plus facilement les influenceurs non enregistrés où ne répondant pas aux exigences en matière de représentation légale.
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