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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE96 (Tombe)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Daubié.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes ;
« Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme influenceur au sens de l’article L. 122‑26 du code de la Consommation. »
« II. – Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer une obligation pour les influenceurs de déclarer leur activité auprès des plateformes qui hébergent et distribuent leurs contenus. Cela permettrait ainsi aux plateformes d’identifier plus facilement les comptes d’influenceurs dont les contenus relèvent de la promotion de produits et de la consommation, et de pouvoir les traiter selon des règles distinctes des autres comptes d’utilisateurs.
Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé de renvoyer les modalités d’application de ce dispositif par décret en Conseil d’Etat.
Ce mécanisme de déclaration aurait un effet très bénéfique pour « professionnaliser » les comptes d’influenceurs.
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