Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790
Amendement N° CE118 (Tombe)
(1 amendement identique : CE66 )
Publié le 18 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de distinguer un manquement isolé, d’une pratique répétée et volontairement trompeuse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.