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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 1er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoit qu’elles s’appliqueraient aux projets de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l'écriture du présent article et à renforcer sa portée en matière d'accélération des projets liés aux installations nucléaires, tel que cela était proposé dans le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement. Ainsi, cet amendement supprime l'alinéa 12...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’impact du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, entré en vigueur par application de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, sur l’état d’endettement de la société EDF. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à c...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transpor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’instar de ce qui est prévu pour les installations d’éoliennes terrestres, en raison de leur faible superficie (article 425‑29‑2 du code de l’urbanisme), le présent projet de loi dispense les nouvelles installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme mais en le justifiant, de façon opposée, par «...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les projets de production d’hydrogène bas‑carbone, mentionné à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, ne constituent pas des installations nucléaires de base mais des installations classées pour la protection de l’environnement. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de tout ou partie des dispositions pré...

À l’alinéa 1, après le mot : « existante », insérer les mots : « ou ayant existé ». Exposé sommaire : Le 19 février 2020, le gouvernement publiait le décret actant la fin de l’autorisation d’exploiter de la centrale nucléaire de Fessenheim, avec un arrêt du réacteur n°1 le 22 février 2020 et du réacteur n°2 le 30 juin 2020. Cette décision...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’audit précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant les pistes à étudier pour sensibiliser les élèves des établissements primaires, secondaires et supérieurs aux vertus de l’énergie nucléaire. Exposé sommaire : Après des années de lobbying anti-nucléaire mené par l...

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impact...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , dans les conditions prévues par le même code et notamment par les mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, » les mots : « , dans les conditions prévues par ces articles, ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate...

En application de l’exigence de poursuite de l’effort de recherche sur les réacteurs de quatrième génération inscrite au 7° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, la France se fixe pour objectif d’avoir construit et mis en exploitation aux dates indiquées ci-après les réacteurs expérimentaux suivants : 1° Avant le 1^er janvier 2...

Supprimer les alinéa 4 à 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression des alinéas introduits par le Sénat. Les dispositions de cet article représentent d'abord un alourdissement incontestable du texte initial. En outre, ces dispositions en introduisant des échelons de consultation supplémentaires comme la CNDP, les commun...

À l’alinéa 3, après le mot : « construction », insérer les mots : « sous maîtrise publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement soutiennent que la maîtrise publique de l’énergie est seule à même de permettre une planification rigoureuse de la décarbonation de notre mix énergétique et de répondre efficacement aux besoins des usa...

L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du présent code, le recours à la sous-traitance et à l’intérim sont interdits. » Exposé sommaire : 80% des travailleurs da...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « diversification » sont insérés les mots « et de décarbonation ». » Exposé sommaire : Le présent alinéa introduit par les sénateurs vise à supprimer la notion de diversification du mix électrique français. Or aucun scénario sérieux sur l’avenir de la production électrique du pays, n’écarte la p...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition visant à introduire une nouvelle forme de procédure simplifiée pour la programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous souhaitons en effet maintennir le dispositif existant qui organise la construction de la stratégie énergétique de notre pays...

À l’alinéa 3, après le mot : « termes », insérer les mots : « de formations, ». Exposé sommaire : La formation des futurs professionnels des filières nucléaires doit être elle aussi évaluée par le rapport prévu à cet article.

Supprimer les alinéa 4 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 10 de l’article 3 imposent que figurent au décret en Conseil d’État, des mentions pléthoriques qui, pour certaines, sont redondantes avec les mentions déjà disposées aux alinéas précédents et pour d’autres, sont source d’une complexité parfaitement inutile, de nature à fonder du c...