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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE228 (Adopté)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la disposition visant à introduire une nouvelle forme de procédure simplifiée pour la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Nous souhaitons en effet maintennir le dispositif existant qui organise la construction de la stratégie énergétique de notre pays : le vote de la loi de programmation Energie-climat, qui précède la définition de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la SNBC.
Il existe d'ores et déjà la possibilité d'amender la PPE pour la période en vigueur par la voie parlementaire ordinaire si nécessaire, en faisant évoluer les articles 100-1 à 100-4 du Code de l'Energie ; de plus le gouvernement peut organiser la révision simplifiée comme prévu par décret dans l'article D141-1 du Code de l'énergie.
C'est pourquoi nous nous opposons à la nouvelle possibilité de révision "simplifiée" de la PPE introduite dans cet article, qui n'est assortie d'aucune précision. Il nous paraît prématuré d'y surseoir alors que la procédure de révision ordinaire n'a montré aucune contrainte particulière à ce jour, et que les modalités exactes de la simplication ne sont pas spécifiées.
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