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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE361 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Florence Goulet, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’impact du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, entré en vigueur par application de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, sur l’état d’endettement de la société EDF. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que le projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie puisse prévoir une sortie anticipée du mécanisme d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique, en raison de son coût insupportable pour EDF.
Le dépérissement de la filière nucléaire ne résulte pas seulement de choix idéologiques douteux mais aussi de la perte de l’avantage compétitif dont bénéficiaient les Français grâce à l’extraordinaire rentabilité de cette même filière.
Alors que, grâce à la filière nucléaire , la France pourrait bénéficier d’une électricité à très bas coût, l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique en maintient le prix à des niveaux très élevés.
Il y a tout lieu de croire que l'ARENH n’ est pas étranger à l’endettement actuel d’Électricité De France pour une somme de 64,5 milliards d’euros, ni aux pertes historiques que l’entreprise a essuyées en 2022 pour un montant de 17,9 milliards d’euros.
L’objectif poursuivi par le présent projet de loi, à savoir de faciliter la création de nouveaux réacteurs, implique d’étudier les moyens de lever les obstacles juridiques à ce que lesdits réacteurs retrouvent leur rentabilité financière.
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