Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE565 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les projets de production d’hydrogène bas‑carbone, mentionné à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, ne constituent pas des installations nucléaires de base mais des installations classées pour la protection de l’environnement. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de tout ou partie des dispositions prévues au présent titre.
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