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189 amendements trouvés sur Projet de loi N° 619 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture


17/01/2023 — Amendement N° AS64 au texte N° 619 - Article 20 (Adopté)
Mme Cristol

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « assortir la prescription médicale obligatoire de » les mots : « prévoir également des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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17/01/2023 — Amendement N° AS108 au texte N° 619 - Article 6 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et da...

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17/01/2023 — Amendement N° AS105 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « 

L. 421-10la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la san...

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17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS68 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol

I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots : « de cet » les mots : « du présent ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

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13/01/2023 — Amendement N° CF23 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)
M. Labaronne

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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16/01/2023 — Amendement N° CF29 au texte N° 619 - Article 6 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. – Modifier ainsi l’alinéa 5 : a) Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les ...

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17/01/2023 — Amendement N° AS90 au texte N° 619 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Brulebois

Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » Exposé sommaire : L’amendement adapte l’article L. 1264‑2 du code des...

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17/01/2023 — Amendement N° AS57 au texte N° 619 - Article 15 (Adopté)
Mme Cristol

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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17/01/2023 — Amendement N° AS107 au texte N° 619 - Article 5 bis (Adopté)
M. Labaronne

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’art...

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17/01/2023 — Amendement N° AS98 au texte N° 619 - Article 2 bis (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales »...

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15/01/2023 — Amendement N° CF26 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « 

L. 421-10la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la san...

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17/01/2023 — Amendement N° AS103 au texte N° 619 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Labaronne

I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 du code des assurances est complété par une ph...

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17/01/2023 — Amendement N° AS110 au texte N° 619 - Article 13 (Adopté)
M. Labaronne

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Après les mots...

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13/01/2023 — Amendement N° CF21 au texte N° 619 - Article 3 (Adopté)
M. Labaronne

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les entreprises régies par le présent code », les mots : « Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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17/01/2023 — Amendement N° AS85 au texte N° 619 - Article 10 (Adopté)
Mme Chandler

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « jusqu’à concurrence d’ » les mots : « pour le ramener à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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16/01/2023 — Amendement N° CE4 au texte N° 619 - Article 30 (Adopté)
M. Travert

I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle ...

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16/01/2023 — Amendement N° CD31 au texte N° 619 - Article 26 (Non soutenu)
le Gouvernement

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement de modification de l'article L 119-12 du code de la voirie routière adopté par la commission n'est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialemen...

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16/01/2023 — Amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Accessibilité des produits et services « Art. L. 412‑13. – I. – Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 4...

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16/01/2023 — Amendement N° AS55 au texte N° 619 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
le Gouvernement

I. - A l’alinéa 2, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « du 17 juin 1999 ». II. - Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième aliénas du 1 de l’article 7 octies bis de la di...

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