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L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Un bilan du respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité des services de communi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 15, après le mot : « transports », insérer les mots : « et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Éta...

L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 1261‑16 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre désigné par le ministre chargé des transports en raison de ses compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le fait de permettre une modulation des prix des péages afin d’assurer l’équilibre des recettes pour l’exploitant est un outil dangereux. Il n’est pas définit par l’alinéa si cette modulation ne concerne que les véhicules de plus de trois tonnes cinq, ou si elle concerne tous les véhicules. Dans les de...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 4° bis A (nouveau) L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée peuvent bénéficier d’une formul...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent alinéa vise à exempter de majoration d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules qui relèvent de la notre EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification. Cet a...