Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
189 amendements trouvés sur Projet de loi N° 619 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
13/01/2023 — Amendement N° CL11 au texte N° 619 - Article 10 (Adopté)
Mme Chandler
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/01/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 619 - Article 4 (Adopté)
M. Labaronne
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ; 2° Substituer aux...
13/01/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 619 - Article 10 (Adopté)
Mme Chandler
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu’à concurrence d’ » les mots : « pour le ramener à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/01/2023 — Amendement N° CL8 au texte N° 619 - Article 10 (Adopté)
Mme Chandler
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « opération » le mot : « augmentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/01/2023 — Amendement N° CE1 au texte N° 619 - Article 30 (Rejeté)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V (nouveau). – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5. − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement e...
13/01/2023 — Amendement N° CL15 au texte N° 619 - Article 11 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés pendant une durée de 5 ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour ...
13/01/2023 — Amendement N° CL14 au texte N° 619 - Article 11 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d’une infra...
13/01/2023 — Amendement N° CL12 au texte N° 619 - Article 10 (Adopté)
Mme Chandler
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « jusqu’à concurrence d’ » les mots : « pour le ramener à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/01/2023 — Amendement N° CF3 au texte N° 619 - Article 7 (Adopté)
M. Labaronne
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ; 2° Substituer aux...
