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Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 du code des assurances est complété par une ph...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales »...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’art...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » les mots : « I de l’article L. 114‑17‑2 ». Exposé sommaire : En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans le délai mentionné » les mots : « avant l’échéance mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3512‑1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : « , tabac chauffé » ; 2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 3512‑16 est ainsi rédigée : « , d...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 621‑2 dont l’établissement public est chargé », les mots : « dont l’établissement est chargé en application de l’article L. 621‑2 » Exposé sommaire : clarification rédactionnelle

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « en vigueur à la date de publication de », les mots : « antérieures à ». Exposé sommaire : clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 10 , substituer aux mots : « De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles ». III. – À l’alinéa 10, substitue...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi que les ex...