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À l’alinéa 12, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « liés à l’ » les mots : « que le salarié tient de son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles » ; 2° Après les mots ...

L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « couvrant » le mot : « intégrant ». Exposé sommaire : rédactionnel

Au vingt-sixième alinéa, substituer au mot : « information » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « défini au », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la soumet » les mots : « soumet sa délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les entreprises régies par le », les mots : « Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ce délai » les mots : « cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Il importe de prolonger un peu la période transitoire avant que les circuits de distribution des DADFMS ne soient...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure », les mots : « les mesures ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Substituer au...

I. – À l’alinéa 2, insérer après le mot : « Conseil », les mots : « du 17 juin 1999 ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du 1 de l’article 7 octi...