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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CF21 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies par le présent code »,
les mots :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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