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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Sous-Amendement N° AS69 à l'amendement N° AS53 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : Mme Cristol.
I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots :
« du même code ».
III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots :
« dudit code ».
IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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