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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS70 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : Mme Cristol.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement. »
Exposé sommaire :
La chirurgie esthétique est de plus en plus plébiscitée par les jeunes, qui n’ont souvent pas conscience des risques associés à des interventions qui sont loin d’être anodines. La publicité informelle qui en est faite, en particulier sur les réseaux sociaux, joue un rôle important dans cet engouement.
Il appartient de verrouiller la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination de ce public réceptif et vulnérable, afin notamment que de telles actions de promotion ne puissent pas être conduites sur des réseaux sociaux largement fréquentés par des mineurs.
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