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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° CF31 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le III de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exclure du plafonnement par un seuil fixé par décret les transactions en monnaie électronique qui porteraient sur des de titres financiers stockés grâce à la technologie de registres distribués afin de leur permettre que toutes les transactions de ce type puissent entrer dans le champ du régime pilote indépendamment de leur montant.
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