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Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 619
Amendement N° AS104 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2023 par : M. Labaronne.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ».
III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées, »,
les mots :
« ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».
IV. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) »
V. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées »,
les mots :
« ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».
VI. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Les autorisations spécifiques demandées par (le reste sans changement) »
VII. –à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
VIII. – Modifier ainsi l’alinéa 23 :
1° Au début de l’alinéa, supprimer le mot « conforme » ;
2° Substituer au mot :
« délivré »,
le mot :
« rendu ».
IX. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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