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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons protéger les Françaises et les Français du corsetage des dépenses de la Sécurité sociale et de l’ONDAM prévu dans le présent article. Nous vous prévenions l’année dernière, un objectif national de dépenses d’assurance maladie en très nette baisse, puisqu’elles passen...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’unique objectif de l’objectif de moyen terme de solde structurel est la réduction des dépenses publiques. Cet article en fait la démonstration puisqu’il démontre que l’effort structurel ne s’appuiera que sur l’effort en dépenses publiques. A l’opposé, les prélèvements obligatoires ne participerons à ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Il privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’u...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - Le 17° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des pri...

Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots : « afin d’éviter de mettre en place une politique d’austérité pour réduire la dette publique en choisissant plutôt de supprimer des dépenses coûteuses mais inefficaces sur le plan économique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent que le Gouvernement ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter de l’exercice 2027, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants intègrent à leur rapport sur leurs orientations budgétaires une évaluation de l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par vo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La cotation des dépenses et l’évolution du ratio prévu au I fait l’objet d’une consultation du Haut Conseil pour le climat. Ses observations et recommandations sont jointes au rapport sur l’impact environnemental du budget. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trente ». »...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un mensonge : le pouvoir d’achat des français n’a pas été protégé. Le revenu réel des ménages français enregistre la baisse la plus importante des pays de l'OCDE, au premier trimestr...

Après les mots : « s’établirait à » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « 5,0 %, conformément aux prévisions de l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques » Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES vise la correction de l’hypothèse d’inflation sous-évaluée par le Gouvernement. Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la stabilité des schémas d’emplois, la politique des plafonds d’emploi ayant eu un impact particulièrement néfaste sur la mise en place des politiques publiques et des services publics.

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 15 avec les articles 7 (dépenses fiscales) et 20 (dépenses sociales).

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les mots : « parmi celles relatives à l’impôt sur le reve...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) soient préser...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2024 et l’ensemble des dépenses du budget général de la présente loi diminue de 15 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers sur le budget de l’État, à court, moyen et long termes, de l’encours de dette indexée sur l’inflation, sur le flux d’émissions, et sur l’opportunité d’une révision des programmes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L’objectif global de l’ONDAM peut être défendu, au regard des moyens dont a besoin notre système de santé ; cette augmentation de moyens a vocation à être contrebalancée par une lutte efficace contre les fraudes et contre la sur-bureaucratie, ainsi qu’une politique active de prévention, qui perme...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou une autorité indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi suscepti...