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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF85 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de son article 34. »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les mots : « parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l'article 34 de la précédente loi de programmation, abrogé par le présent projet de loi, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l'impôt sur le revenu. L'article 34 dispose en effet que :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »
Sans l'adoption de cet amendement, c'est une information particulièrement précieuse au Parlement qui disparaîtrait des projets de loi de finances.
Il est cependant proposé une extension de l'article 34, en supprimant la condition limitant l'information aux niches fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et permettant ainsi d'inclure les niches relatives à l'impôt sur les sociétés.
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