Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF110 (Adopté)
(1 amendement identique : CF21 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lefèvre, M. Labaronne.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 15 avec les articles 7 (dépenses fiscales) et 20 (dépenses sociales).
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