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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF81 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La cotation des dépenses et l’évolution du ratio prévu au I fait l’objet d’une consultation du Haut Conseil pour le climat. Ses observations et recommandations sont jointes au rapport sur l’impact environnemental du budget. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le Haut Conseil pour le climat est consulté sur l’établissement du « budget vert » et produit des observations et recommandations sur la cotation des dépenses et sur l’évolution du ratio des dépenses défavorables et favorables à l’environnement. Le Gouvernement peut, bien entendu, joindre sa réponse à ces observations dans le rapport.
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