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Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 : « la décision du Gouvernement de maintenir ses dépenses fiscales actuelles et de ne pas mettre en place une taxation supplémentaires sur les plus hauts profits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent a...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font pour nombre d’entre eux un travail essentiel : l’agence de l’eau, l’agence de contrôle du logement social...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Exposé sommaire : La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début du XXIe siè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et le...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des personnels administratif de l’éducation nationale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des secrétaires de l’Éducation nationale soient préservées des coupes budgétaires dem...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant ce délai, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales aujourd’hui neutres ou non cotées. » Exposé sommaire : Depuis 2020, la France est le premier pays au monde à mesurer l’impact du budget sur l’environnement grâce à cet outil de pilotage innovant, qui p...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évalua...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France. S’il est évident que da...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État est organisée au cours de l’exercice 2024. » Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers rattachées à l’État. ...