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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF133 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts financiers sur le budget de l’État, à court, moyen et long termes, de l’encours de dette indexée sur l’inflation, sur le flux d’émissions, et sur l’opportunité d’une révision des programmes de financement indicatifs annuels afin, le cas échéant, de fixer une cible et des modalités d’émission de dette indexée correspondant mieux aux besoins de l’État et aux risques financiers avérés. »
Exposé sommaire :
La progression des émissions de dette indexée en 2022, en l’absence d’une évaluation précise du bilan financier de long terme du programme d’indexation, entraîne un risque pour le pilotage des dépenses de l’État à moyen et long termes.
Le présent amendement demande la transmission d’un rapport, au plus tard le 1er janvier 2024, sur les impacts financiers sur le budget de l’État, à court, moyen et long termes, de l’encours de dette indexée sur l’inflation, sur le flux d’émissions, et sur l’opportunité d’une révision des programmes de financement indicatifs annuels afin, le cas échéant, de fixer une cible et des modalités d’émission de dette indexée correspondant mieux aux besoins de l’État et aux risques financiers avérés.
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