Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF111 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Lefèvre, M. Amiel.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À compter de l’exercice 2027, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants intègrent à leur rapport sur leurs orientations budgétaires une évaluation de l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Depuis 2020, une annexe au projet de loi de finances présente l’impact des dépenses de l’État sur le climat. Cette initiative permet aux parlementaires et aux pouvoirs publics d’avoir une meilleure visibilité sur l’impact favorable ou défavorable des dépenses de l’État sur l’environnement et, ainsi, d’éclairer leurs choix futurs.
Les dépenses des collectivités territoriales constituant une part importante des dépenses publiques (251 milliards d’euros en 2021), il est nécessaire de procéder également à l’évaluation de l’incidence sur l’environnement des dépenses des collectivités. Le présent amendement propose ainsi d’étendre le principe du « budget vert » aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants à compter de l’exercice budgétaire 2027.
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