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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530

Amendement N° CF103 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CF45 )

Publié le 21 septembre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic.

Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la stabilité des schémas d’emplois, la politique des plafonds d’emploi ayant eu un impact particulièrement néfaste sur la mise en place des politiques publiques et des services publics.

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