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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF93 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Giraud.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2024 et l’ensemble des dépenses du budget général de la présente loi diminue de 15 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de 15 % d’ici 2027, le ratio entre le volume des dépenses fiscales tel que figurant à l’annexe Voies et moyens et les dépenses du budget général par rapport au ratio prévu par le projet de loi de finances pour 2024.
Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire.
Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.
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