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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF97 (Retiré)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Giraud.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation - présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif.
Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur son efficacité et son coût. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement.
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