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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF55 (Rejeté)
Publié le 20 septembre 2023 par : Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants définies à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les établissements et services d’accueil de jeunes enfants du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
La publication récente d’un rapport de l’IGAS sur la maltraitance dans les crèches, et que la sortie de deux livres-enquêtes sur les crèches privées ont mis au jour le mode de fonctionnement de certaines structures privées à but lucratif et les maltraitances que ce mode de fonctionnement produit. L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a été un choix irresponsable dont nous payons aujourd’hui les conséquences.
Dans ce contexte, il est crucial de s’assurer que les établissements publics de garde d’enfant, telles les crèches collectives, jardins d’enfants et crèches familiales, soient suffisamment financées et puissent représenter une alternative au secteur privé.
C’est pourquoi nous demandons que les fonds dédiés aux établissements et services d’accueil de jeunes enfants ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
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