Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF124 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. »
Exposé sommaire :
La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début du XXIe siècle. L’efficacité de nombreuses politiques publiques laisse cependant à désirer. Dans bien des domaines, l’action publique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus locaux et nationaux, en raison d’un empilement et de doublons de compétences entre les différentes administrations publiques. Une amélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite de prioriser l’évaluation de ces doublons, afin de les réduire.
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