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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF126 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 8 bis
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« L’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé :
« « Chaque loi prévue au premier alinéa du I doit être compatible à la loi de programmation des financements de la transition écologique prise avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans et qui détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. »
« « Chaque loi prévue à l’alinéa précédent détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique. » »
Exposé sommaire :
Nous saluons l’avancée entérinée par le Sénat de notre amendement que nous avions porté devant l’Assemblée nationale et que le sénateur Daniel Breuiller et nos collègues du groupe écologiste du Sénat ont porté avec succès. Résultat : dorénavant la politique énergétique nationale devrait intégrer clairement des moyens financiers clairs afin de nous permettre de réaliser nos ambitions en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
Ainsi, pour aller plus loin, nous tenons à garantir que la loi de programmation énergétique sera compatible à une loi de programmation de transition écologique plus globale, car non circonscrite au périmètre de l’énergie, pour la simple et bonne raison que ces politiques publiques sont indissociables et que la politique énergétique est bien évidement étroitement liée à la transition écologique que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années déjà.
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