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À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L. 100‑4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 » les mots : « L. 141‑7 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet de vous proposer un cadre juridique plus approprié. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables » Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Unesco a ma...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Ce sous amendement de suppression de cet alinéa vise à éviter d'engager ce projet de loi contre les élus locaux. Dans l'éventualité où les zones prioritaires viendraient à manquer pour répondre aux objectifs évoqués, les élus doivent pouvoir échanger entre eux pour trouver une solution. Tel est le se...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid ». II. – En conséquence à l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’énergies », les mots : « ou de récupération ». Exposé sommaire : Le présent sous-ame...

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 21, 23, 25, 29 et 36, substituer à chaque occurrence des mots : « zones prioritaires », le mot : « zones ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification sur la portée de la planification territoriale.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies en tenant compte d’un indicateur de saturation départementale des installations de productions des énergies renouvelables et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zon...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 18 à 6 mois le délai dont dispose l’autorité administrative pour transmettre aux collectivités territoriales concernées, un document présentant les informations disponible...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à la somme des dispositi...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous amendement de suppression vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral. Le pouvoir de décision afin d'identifier les zones prioritaires doit revenir aux élus locaux, et seulement à eux.

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chal...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « annuellement » le mot : « tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. Ce sous amendement fixe un délai à 5 ans pour laisser également le temps aux collectivités d...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. Les modalités de contrôle ou la...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, celui-ci demande un réexamen aux collectivités mentionnées au 1° du II de l’article L. 141‑5-3 afin d’étudier des zones prioritaires...

Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants : « V. – À compter du 1^er janvier 2025, le dernier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Le document d’orientation et d’objectifs identifie les zones d’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens ...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « a) Au 4° la troisième occurrence du mot « et » est supprimée et la phrase est complétée par les mots :« et le développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de l’hydrogène renouvelable, au sens de l’article L. 811‑1 du même code. » Exposé sommaire : Amende...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1^er ter afin de tirer les conséquences du déplacement de cette disposition à l’article 1^er par l’amendement CD1251.

À l’alinéa 21, après les mots « comité régionaux », insérer les mots : « ou, en Corse, au Conseil de l’Energie, de l’Air et du Climat » Exposé sommaire : Dans les Zones Non Interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils préexistaient aux "comités régionaux de l'énergie" créés en 2021 (Article L141-5-2). En Corse, ce comité...

Aux alinéas 11, 13 et 23, après chaque occurrence des mots : « comité régional de l’énergie », insérer les mots : « ou, en Corse, au Conseil de l’Energie, de l’Air et du Climat » Exposé sommaire : Dans les Zones Non Interconnectées, et tout particulièrement en Corse, des conseils préexistaient aux "comités régionaux de l'énergie" créés en ...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « annuellement », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans. Ce sous amendement fixe un délai à 3 ans pour laisser également le temps aux collectivit...

À l’alinéa 9, après les mots : « la part déjà prise par le territoire », insérer le mot : « , son éventuelle saturation concernant chaque catégorie d’énergie, » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à inclure la notion de saturation du territoire dans la liste des indicateurs pris en considération par l’État lorsqu’il transmet ...