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17/11/2022 — Amendement N° CD938 au texte N° 443 - Après l'article 1er CA (Retiré avant séance)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Causse, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Haury

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 1er<...

17/11/2022 — Amendement N° CD1012 au texte N° 443 - Article 1er CA (Tombe)
M. Patrier-Leitus

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La délimitation du périmètre mentionné aux 1° et 2° du présent article peut être ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 621‑31 du même code. Cet ajustement peut faire l’objet des recours hiérarchiques prévus à l’article L. 632‑2 dudit code. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, s...

17/11/2022 — Amendement N° CD752 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Lamirault, M. Albertini, M. Pradal, M. Fait, M. Christophe, M. Pellerin, M. Valletoux, M. Perrot, Mme Bellamy

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour établir cette liste, les maires doivent s’appuyer sur les schémas départementaux d’implantation des énergies renouvelables, dans les départements ayant établi de tels schémas. » Exposé sommaire : Certaines préfectures départementales ont mis en place une concertation sur les énergies renou...

17/11/2022 — Amendement N° CD544 au texte N° 443 - Article 11 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Antho...

Au premier alinéa, substituer au mot : « quatre-vingts », le mot : « cent-vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter de moitié la capacité des parkings concernés par la mesure, afin de réduire les coûts imposés à la filière pour la satisfaire.

16/11/2022 — Amendement N° CD239 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Saint-Huile

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – Lorsque les zones propices à l’implantation de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ont été identifiées par décret en Conseil d’État, elles sont exécutoires dès lors qu’elles ont été publiées et transmis à l’auto...

17/11/2022 — Amendement N° CD516 au texte N° 443 - Article 16 decies (Tombe)
M. Travert

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et autres déchets. » Exposé sommaire : En l’état d...

17/11/2022 — Amendement N° CD570 au texte N° 443 - Article 1er CB (Adopté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui pourrait conduire, dans les faits, à un allongement significatif de la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations. En effet, s’il est important d’encadrer l’impact sonore des éoliennes, l...

17/11/2022 — Amendement N° CD686 au texte N° 443 - Avant l'article 16 bis (Rejeté)
M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot,...

Rédiger ainsi le titre III bis : « Existence d’autres énergies renouvelables ou intermittentes en dehors de l’éolien et du photovoltaïque ». Exposé sommaire : Le titre proposé pour le III bis s’intitule : « Mesures portant sur d’autres catégories d’énergies renouvelables ». Ce titre est assez surprenant. Dans ce projet de loi, la plu...

17/11/2022 — Amendement N° CD873 au texte N° 443 - Article 11 decies (Irrecevable)
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à ce que l'avis de uniquement à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet agrivoltaïque d’être auditionnés par la CDPENAF soit motivéavant que celle-ci ne r...

17/11/2022 — Amendement N° CD412 au texte N° 443 - Article 11 ter (Tombe)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux références : « aux 1° et 2° » la référence : « au 1° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de "conditions économiquement acceptab...

17/11/2022 — Amendement N° CD526 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Antho...

Compléter l’alinéa 19 par les mots suivants : « , à l’exclusion de installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le relèvement des seuils d’évaluation environnementale au sein des zones propices à l’installation de production d’énergie renouvelabl...

17/11/2022 — Amendement N° CD452 au texte N° 443 - Article 12 (Retiré)
M. Pahun

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 121‑8-1, » insérer les mots : « après remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement sur l’opportunité de créer un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive dont l’objet serait de financer des actions relatives à la connaissance et la protection de la bi...

17/11/2022 — Amendement N° CD512 au texte N° 443 - Après l'article 1er A (Retiré)
M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot,...

Après l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme est inséré un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑8‑3. – I. – Les zones visées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sous la dénominatio...

17/11/2022 — Amendement N° CD398 au texte N° 443 - Article 1er CA (Tombe)
Mme Cousin

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « vent » les mots : « ou une autre énergie ». Exposé sommaire : Élargir à un autre énergie que celle du vent.

17/11/2022 — Amendement N° CD737 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Liliana Tanguy, M. Guillemard, M. Vojetta, M. Lamirault, M. Pellerin

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « métropolitain », insérer les mots : « et la zone économique exclusive ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 141‑5 », insérer les mots : « et la zone économique exclusive adjacente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que les parcs éoliens ...

09/11/2022 — Amendement N° CD6 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Po...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu'au moins une des communes...

16/11/2022 — Amendement N° CD104 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...

14/11/2022 — Amendement N° CD16 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater C (Rejeté)
M. Taite, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Gruet, M. Cinieri...

TITRE III ter MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L. 211‑1, les prescriptions visant au...

17/11/2022 — Amendement N° CD1011 au texte N° 443 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Belluco

Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « les espaces France Services et ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise à disposition du public des dossiers de demande d'autorisation dans les espaces France Service afin de les conserver en sous-préfecture et en mairie. En effet, les espaces France Service sont devenus de vrais « four...

17/11/2022 — Amendement N° CD555 au texte N° 443 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Antho...

Au 3° bis de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la taxe sur les éoliennes en mer finance directement l’Ifremer, dont le rôle es...