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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de correction juridique. Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application im...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables n’est pas autorisée en dehors de ces zones. » Exposé sommaire : Le dispositif des zones prioritaires prévu à cet article permet d’identifier des zones d’implantation favorables à l’installation de production d’énergies reno...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « lauréate » les mots : « retenu à la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études et des porteurs de projets volontaires pour une durée de quarante-huit mois à compter de la présente loi afin que, lorsque le maître d’ouvrage recourt aux services d’un bureau d’études interne ou externe, pour l’élaboration de l’étude d’impact mentionnée à...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° ) bis (nouveau) Dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territorial applicable, l’identification des zones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I du présent article doit faire l’objet d’un avis conforme des conseils municipaux co...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des plans de prévention des risques d’inondation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le titre I^er : « Mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’intégration des principaux objets du Titre I

À l’alinéa 16, substituer au mot : « il », les mots : « l’organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Sont associés à l’élaboration du projet d’ordonnance la Commission de régulation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : » « 5° Les zones mentionnées au I de l’article L. 141‑5‑3 du code l’énergie, sous réserve d’un avis conforme rendu par l’organe délibérant compétent. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que les organes dé...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots, « six mois » Exposé sommaire : Partageant l’objectif d’accélérer les procédures pour les énergies renouvelables, les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir le délai donné par le présent amendement à la rédaction du document par l’autorité compétente de l’État du doc...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° De préciser les cas... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « égale à », les mots : « d’une durée égale à celle de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants : « V. – La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’éner...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ces zones sont définies dans l’objectif d’éviter et de réduire les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, et excluent l'implantation d'installations au sol destinées à la production d'énergie renouvelable dans ...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. » Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’éne...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères. » Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors des zones prioritaires mentionnées au présent article, ou en l’absence de telles zones...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° Le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale au sens du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel proté...